L’un de vos proches, amis ou famille, a besoin d’un garant pour pouvoir louer un appartement et a fait appel à vous. Vous n’avez pas encore donné votre réponse et vous cherchez à avoir tous les renseignements nécessaires pour prendre votre décision et savoir comment libeller la lettre.
Modèle de lettre type pour se porter garant d’un locataire
C’est l’article 22-1 de la loi n° 81-462 du 6 juillet 1989 qui régit le cautionnement en matière locative. Il détermine les formalités nécessaires qui doivent être respectées lorsqu’une personne se porte caution pour une autre. Il impose notamment les différentes mentions qui doivent absolument figurer dans l’acte de cautionnement.
Cet engagement prend la forme d’une lettre : soit sous la forme d’un acte simple sous seing privé soit sous la forme d’un acte authentique. La personne se portant caution reçoit un exemplaire de l’acte à moins que celui-ci soit directement intégré au bail. Depuis la loi Élan du 25 novembre 2018, la mention manuscrite de l’acte de caution n’est plus obligatoire, l’acte aura tout de même une valeur juridique.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : acte de cautionnement
Je soussigné Madame/Monsieur (nom – prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), déclare me porter caution de Madame/Monsieur (nom et prénom du locataire) demeurant au (adresse du locataire). Cet engagement vaut pour le contrat de bail conclu le (date du contrat) avec Madame/Monsieur (prénom et nom du propriétaire), propriétaire de l’appartement/de la maison loué(e) et demeurant au (adresse du propriétaire).
J’ai reçu un exemplaire du contrat de bail et déclare avoir bien pris connaissance des clauses et des conditions stipulées en son sein. Mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.
Bon pour caution solidaire/caution simple pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de X euros et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.
Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l’étendue de mon engagement.
Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à (date)
le (ville)
Signature
Qui peut se porter garant pour une location ?
Le garant peut être une personne physique, un membre de la famille, un ami ou tiers à partir du moment où il peut justifier des revenus suffisants. Mais la caution peut très bien prendre la forme d’une personne morale comme une association, une banque, une entreprise…
Le but de la caution pour un bailleur est d’avoir une sécurité en cas d’impayés de la part de son locataire. C’est-à-dire que dans cette situation, le propriétaire bailleur se retourne vers le garant pour le paiement des loyers et charges dus. Les étudiants trouvent facilement des garants auprès de leurs parents, mais plus les locataires, plus il est difficile d’en trouver. Il devient alors compliqué de s’appuyer sur sa famille ou ses amis, mais il existe d’autres solutions. Certains organismes peuvent remplacer le garant physique : c’est Action Logement par l’intermédiaire de la garantie Visa ou Loca-Pass, certaines entreprises privées, une banque ou des sociétés comme Smartloc.
Les documents à fournir pour se porter garant
Certains documents spécifiques sont demandés au garant afin que le propriétaire s’assure de sa solvabilité. Le bailleur demandera des justificatifs concernant son identité, ses revenus, son activité professionnelle. C’est la loi Alur qui définit précisément les documents qui peuvent être réclamés. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 recense les pièces que le propriétaire peut exiger du garant. Celle-ci peut varier suivant la nature de ce dernier : physique ou morale.
- Le garant est une personne physique: un justificatif d’identité en cours de validité comportant une photo et la signature du titulaire sera demandée, à choisir parmi : la carte nationale d’identité française ou étrangère, un passeport français ou étranger et un permis de conduire français ou étranger.
- Pour une personne morale: un extrait Kbis original datant de moins de trois mois, les statuts de la société ou tout autre document justifiant de son existence, comprenant le nom du responsable, l’adresse de la société ou organisme et la preuve que celui-ci a bien été déclaré. Un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant au Kbis ou dans les statuts.
- Une pièce justificative de domicile parmi les documents : dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale, facture d’eau, d’électricité, de gaz de moins de trois mois, dernière quittance de loyer.
- Un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle parmi cette liste : Contrat de travail, de stage, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération, la date d’entrée en fonction envisagée et la durée de la période d’essai. Si le garant est gérant de société, l’extrait Kbis datant de moins de trois mois, la copie de la carte professionnelle pour les professions libérales, toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.
- Justificatifs de ressources: un ou plusieurs documents parmi la liste suivante : le dernier avis d’imposition ou non-imposition en France ou venant d’un pays étranger si le garant y paye ses impôts. Les trois derniers bulletins de salaire, les justificatifs d’indemnités de stage, les deux derniers bilans comptables ou attestation de ressources pour l’exercice en cours produit par un comptable pour les professions non salariées. Les justificatifs des versements de pensions, retraites, indemnités, prestations sociales et familiales perçus lors des trois mois précédents ou justificatifs de l’ouverture des droits, avis de taxe foncière ou titre de propriété d’un bien immobilier. Les justificatifs de revenus fonciers, de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ou de rentes viagères.
Les obligations légales du garant
Il faut déjà savoir que la caution peut être solidaire ou simple. Ce qui change dans ce cas, c’est le moment auquel le propriétaire pourra exiger le paiement en lieu et place du locataire défaillant.
Dans le cadre de la caution simple : le bailleur se retourne tout d’abord vers le locataire pour le paiement des loyers, lorsque toutes les procédures sont épuisées, il peut alors seulement se retourner vers le garant en vue d’obtenir le règlement. La procédure est longue et coûteuse pour le propriétaire. La caution n’intervient qu’en dernier recours. Dans le cas où il y a plusieurs cautions, le bailleur doit répartir la demande auprès de chaque caution. Chacune intervient alors pour la part pour laquelle elle s’est engagée, mais en fait chacune peut demander au bailleur de diviser la somme entre chaque caution de manière à diminuer le montant.
Dans le cadre de la caution solidaire : le bailleur n’est pas tenu de poursuivre le locataire, il peut se retourner immédiatement vers la ou les cautions. Dans le cas où celles-ci sont multiples, il peut choisir de réclamer la somme totale à l’une d’elles seulement, dans la limite du montant maximum de la caution. La caution solidaire est un engagement lourd pour le ou les garants.
Si vous souhaitez un conseil ou une assistance juridique avant de vous engager, n’hésitez pas à faire appel à un avocat. Il peut assurer la relecture de l’acte ou prendre en charge sa rédaction et le personnaliser.
Quel organisme peut se porter garant pour un logement ?
Si vous ne trouvez pas de garant dans votre entourage, rassurez-vous, vous pouvez vous tourner vers certains organismes qui pourront vous servir de caution. Voici une liste des possibilités offertes actuellement :
- La garantie Loca-Pass: elle est gratuite et financée par Action Logement, seul bémol : elle ne concerne que les logements sociaux. Elle s’adresse aux salariés du secteur privé et aux jeunes de moins de trente ans à la recherche d’un emploi.
- La garantie Visale: elle est gratuite, c’est la principale solution de cautionnement que propose Action Logement. Elle s’adresse à un public assez large, jeune de moins de 31 ans et salariés du privé ou agricoles, en début de contrat, elle ne concerne pas l’entièreté de la population et exclut en particulier les retraités. Ce dispositif est réservé aux locataires du parc privé.
- Certaines entreprises privées: c’est le cas par exemple de Garantme, Wemind, Youse et d’autres. Elles proposent une caution à ceux qui ne sont pas éligibles à Visale. Ce service est payant, il coûte généralement entre 3 et 4 % du loyer.
- La caution bancaire: c’est une solution peu répandue, car elle s’avère très contraignante et de ce fait assez peu accessible. Il faut bloquer sur un compte une grosse somme d’argent représentant généralement un ou deux ans de loyer. Cette somme sera utilisée pour régler les loyers au bailleur en cas d’impayés.
- Certaines sociétés comme Smartloc proposent un système équivalent à la caution bancaire, payant, mais qui vous évite de passer par une banque.
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