Vous quittez votre appartement et vous ne pouvez pas respecter le délai de préavis prévu qui est de trois mois pour un logement vide. Dans certaines conditions et à condition de respecter les modalités, celui-ci peut être ramené à un mois. Nous allons voir quelles sont ces situations et quelle procédure vous devez alors respecter.
Préavis location d’1 mois : dans quels cas ?
La durée de préavis d’un logement vide est fixée à trois mois quand le locataire souhaite le quitter, cela figure d’ailleurs sur le contrat de location. Cependant, si vous avez des motifs admis par la loi, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit : cette période sera alors ramenée à un mois. Il faut bien entendu préciser ces motifs dans le courrier que vous adressez au bailleur.
Les différents motifs possibles :
- Si votre bien est situé en zone tendue: on entend par zone tendue certaines agglomérations ou communes où l’offre de logements est insuffisante : soit l’accès au logement est compliqué, soit les niveaux des loyers sont très élevés. La liste de ces communes est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Si votre logement en fait partie, vous pouvez partir en donnant un préavis d’un mois, quelle que soit la date à laquelle vous avez signé votre bail.
- Une perte d’emploi permet de réduire la durée du bail de trois à un mois. Il faut toutefois que le licenciement précède et soit proche de la notification de fin de bail. Le départ à la retraite, le changement d’activité, l’arrivée en fin de droit de l’allocation chômage, la démission ou l’arrêt d’une activité libérale ne rentrent pas dans ce champ.
- Obtention d’un premier emploi: le locataire qui vient d’obtenir un premier emploi peut parfaitement réduire la durée de préavis de trois à un mois.
- Raison de santé : si la dégradation de la santé du locataire justifie son départ du logement qu’il occupe, le délai est ramené à un mois.
- Obtention d’un logement social: dans le cas où le locataire d’un bailleur privé non meublé bénéficie d’un logement social, il peut alors le quitter avec un préavis d’un mois seulement.
- Mutation professionnelle: en cas de mutation professionnelle, et ce, quelle que soit la distance, vous pouvez ramener votre préavis à un mois.
- Obtention d’un nouvel emploi faisant suite à une période de chômage ou à un licenciement: dans cette situation il est possible également de ramener le préavis à un mois.
- Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapés: dans ces cas, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené à un mois également.
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Quel(s) justificatif(s) fournir ?
Il n’y a pas de liste de justificatifs à produire qui soit strictement demandée par la loi Alur. Le seul cas qui échappe à cette règle est l’état de santé. Dans ce cas, il faut que le locataire fournisse un certificat médical qui atteste que le changement de domicile est nécessaire au regard de son état de santé. Dans les autres cas, la jurisprudence fixe quelques exemples de justificatifs valables, sous réserve toutefois d’appréciation des juges.
- En cas de mutation professionnelle, le locataire doit ajouter à son courrier un avis de mutation que lui fournit son employeur.
- Dans le cadre de la perte d’un emploi ou d’un nouvel emploi : un document attestant d’une situation de chômage, un contrat de travail ou une attestation de l’employeur permettent de justifier de votre situation.
- Pour les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapés, il vous suffit de transmettre une attestation de droits.
- Si vous obtenez un logement social, c’est l’organisme bailleur qui atteste de la véracité de votre déclaration.
De manière plus générale, le locataire doit produire un document qui apporte la preuve de son changement de situation. Il faut le joindre à la lettre qui permet de donner son préavis.
Quand est-ce que le préavis commence ?
Le préavis ne débute que quand votre bailleur ou votre propriétaire a bien reçu la lettre. Si vous lui remettez en main propre, ce sera à la date où vous lui avez transmis. Si c’est par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, le délai court à partir du moment où la personne concernée reçoit la lettre.
Le préavis débute donc au moment où l’huissier présente l’acte ou au moment où la lettre recommandée a été réceptionnée. Ce qui signifie que si à la première présentation la personne concernée est absente, il faudra attendre qu’elle récupère la lettre. Avant, vous ne pouvez pas considérer que le délai est effectif. Beaucoup d’entre nous pensent que la première présentation est considérée comme la date de début à tort. Si la lettre RAR a été retirée le 25 aout par le propriétaire, la fin de préavis sera fixée au 25 septembre.
Comment donner son préavis ?
Vous avez le choix entre trois manières de procéder pour donner votre préavis :
- Vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception
- Vous remettez votre lettre en main propre à votre propriétaire ou à votre bailleur et demandez un récépissé
- Vous procédez par acte d’huissier
La lettre de congé doit absolument mentionner le motif qui justifie votre demande de délai réduit, vous en donnez les raisons exactes. Cette lettre contiendra également les justificatifs qui peuvent attester de votre situation.
Exemple de lettre de résiliation de bail d’1 mois
La lettre de résiliation du bail est une formalité indispensable permettant de donner congé au propriétaire de l’exécution du bail de location. Comme l’état des lieux de sortie ou le dépôt de garantie, elle fait partie des obligations du locataire. Ces modalités ont été déterminées par la loi du 6 juillet 1989 et précisées ensuite par la loi Alur de mars 2014. La loi oblige à certaines mentions dans ce courrier :
- L’identité du locataire et du bailleur
- L’adresse exacte de l’habitation louée
- La description des locaux accessoires, comme un garage ou une cave
- L’article de loi qui justifie le préavis en vigueur
- La date de prise d’effet du congé et celle de la fin du bail
Voici un modèle à adapter suivant votre cas précis :
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, Date
Recommandée avec accusé réception
Objet : Résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard du délai de préavis de 1 mois prévu par la loi, le (date du départ délai de préavis compris). Dans le cadre d’une situation le permettant, je vous demande de bien vouloir ramener mon préavis à un mois, ce délai étant justifié par le motif suivant : (la raison qui vous permet de le faire), et vous trouverez dans ce courrier, les justificatifs attestant de ma situation.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
