Nous connaissons tous l’assurance habitation classique, s’adressant aux locataires et aux propriétaires, qui occupent leur habitation. L’assurance propriétaire non occupant est un peu moins connue et moins populaire d’ailleurs. Celle-ci est destinée aux propriétaires qui louent leur bien. Elle est même, dans le cadre d’un logement en copropriété, obligatoire. Mais alors, à quoi sert-elle ? C’est la question à laquelle nous allons répondre.
L’assurance PNO : son principe
L’assurance PNO a pour objectifs principaux de compléter les garanties que propose l’assurance multirisque du locataire ou l’assurance de copropriété. Elle a une véritable utilité dans le cas où la responsabilité civile du locataire ne peut être engagée ou en cas de logement inoccupé.
Elle couvre tous les dommages dans le bien immobilier et ceci, même s’ils résultent d’une autre personne. Les garanties sont larges : actes de vandalisme, effraction, incendies, fuites d’eau, problèmes de canalisations, dégâts des eaux, intempéries… Tous les dégâts qui relèvent de la responsabilité du bailleur sont pris en compte par cette assurance. C’est également le cas pour les sinistres dont l’origine relève de :
- Vices de construction ;
- Équipement non conforme ;
- Infrastructure défectueuse.
Elle intervient également lorsque la protection du locataire est insuffisante ou défaillante. C’est la même chose quand le bien est inoccupé et que survient un incendie, un dégât des eaux ou des dégâts faisant suite à des intempéries.
La PNO : quelle couverture ?
Chaque compagnie d’assurance ne propose pas les mêmes garanties concernant la PNO.
Les garanties communes à tous les contrats d’assurance PNO :
L’assurance couvre au minimum la responsabilité civile du propriétaire telle que l’indique l’article 1382 du Code civil. Cette assurance peut être mise en œuvre par le locataire, mais également par un voisin ou un tiers.
Par exemple, une installation électrique, qui n’est plus aux normes ou mal entretenue, entraîne un incendie. Les voisins sont victimes également de cet incendie qui détruit leur appartement. Alors, le propriétaire est alors responsable du préjudice subi par le locataire et les voisins. L’assurance PNO le couvre grâce à la garantie vices de construction et défaut d’entretien.
Comme nous l’avons déjà vu, elle garantit également les risques courants qui sont pris en charge par l’assurance multirisque habitation classique. C’est le cas notamment du bris de glace, du vandalisme, du vol, du dégât des eaux, de l’incendie, des catastrophes naturelles, des événements climatiques majeurs, tempêtes, inondations, des actes de terrorisme… Si l’assurance habitation du locataire ne couvre pas tous les risques, l’assurance PNO s’y substitue. C’est la même chose si le bien est vacant, c’est-à-dire quand il n’y a pas de locataire.
Il faut savoir que cette assurance couvre également les biens matériels et équipements, dans la location meublée ou non.
Les garanties spécifiques proposées par l’assurance PNO :
Les options sont nombreuses :
- Garantie loyers impayés : elle est possible particulièrement quand le locataire n’a pas de caution. Elle peut prendre en charge les loyers impayés durant une durée fixée au contrat.
- Protection juridique du propriétaire en cas d’action judiciaire engagé par son locataire pour trouble de jouissance.
- Remboursement des frais d’expertise.
- Remboursement des frais liés à la démolition si nécessaire.
- Remboursement des frais de relogement : ils dont dus au locataire à partir du moment où l’appartement est inhabitable du fait de la responsabilité du propriétaire.
- Garantie contre la perte de loyer si le bien ne peut être reloué pendant plusieurs mois à la suite d’un préjudice, l’assurance assure une certaine somme au bailleur. C’est important si celui-ci rembourse encore un emprunt par exemple.
Pour un bien en copropriété l’assurance prend également en charge la garantie de certaines parties communes selon le principe de la quote-part. Si elles sont déjà couvertes par l’assurance du syndic de copropriété, ce sera alors cette dernière qui les prend en charge.
À savoir : depuis le 1er juin 2018, la convention CIDRE est remplacée par la convention d’indemnisation et de recours des sinistres d’immeuble (IRSI). Ce système a pour but de simplifier la gestion des sinistres immobiliers. Cela signifie que lorsque le propriétaire non occupant est assuré en responsabilité civile, il est protégé pour les risques liés à l’incendie et aux dégâts des eaux.
L’assurance PNO : obligatoire ou pas ?
Cette assurance qui présente bien des avantages est obligatoire depuis la loi Alur quand le bien, dont vous êtes propriétaire fait partie d’une copropriété que celle-ci soit verticale (immeuble) ou horizontale (maison). Cela est valable que le propriétaire soit occupant ou non-occupant.
Elle autorise d’ailleurs le propriétaire à prendre une assurance à la place du locataire, sachant que son coût sera inclus dans le loyer. L’avantage pour le propriétaire est qu’il sait très exactement quelles sont les garanties présentées par l’assurance.
En dehors de cette situation, cette assurance est recommandée, mais la loi n’oblige pas le propriétaire à la souscrire. Son coût raisonnable et les garanties proposées sont de nature à motiver les propriétaires. Les risques locatifs sont importants et le propriétaire ne peut pas savoir contre quoi son locataire est assuré.
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