Vous avez trouvé la maison idéale pour votre famille et vous avez signé le compromis de vente. Vous êtes impatient d’en profiter… Alors quel est le délai pour signer l’acte de vente ? Le compromis peut-il perdre sa validité ? Toutes nos réponses dans cet article !
La durée maximale de validité du compromis de vente
C’est la durée de validité de ce document qui détermine la date de signature de l’acte de vente authentique grâce à la date-butoir. Celle-ci dépend des clauses suspensives qui figurent dans le compromis de vente.
La date-butoir figure clairement dans le contrat, elle peut cependant être prolongée par un avenant signé par les deux parties.
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Si le délai n’est pas suffisant pour valider les clauses suspensives, la signature de l’acte de vente peut être reportée par le notaire.
La date-butoir est déterminée d’un commun accord entre le vendeur et l’acheteur. Elle est ensuite inscrite dans le compromis de vente. Elle doit impérativement être située au maximum entre 3 et 4 mois.
Si toutes les conditions sont réunies à la date qui est notée, le notaire reçoit les deux parties pour signer l’acte de vente authentique. Si jamais, l’acheteur ou le vendeur ne se présente pas, il rédige un procès-verbal faisant état du non-respect d’engagement au contrat de ce dernier.
Comme il s’agit d’une date-butoir, l’acte de vente peut bien entendu être signé avant, quand rien ne s’y oppose.
Les clauses suspensives
Il faut que ces dernières soient validées avant la signature de l’acte de vente. Les délais imposés par chacune d’elles peuvent parfois obliger à reculer la date-butoir.
La clause d’obtention du prêt demande généralement deux mois, le temps nécessaire pour solliciter un prêt bancaire auprès de trois établissements et obtenir leur réponse.
La clause de préemption par la mairie exige un délai de trois mois. Pour purger la préemption, le maire doit publier un DIA (déclaration d’intention d’aliéner) auprès de la commune ou de la collectivité locale concernée. Ensuite, il faut attendre trois mois pour que ce droit soit purgé, en l’absence de réponse.
La clause de vente immobilière peut aller jusqu’à 6 mois, c’est le temps nécessaire pour que le futur acquéreur ait pu vendre son bien, quand celui-ci finance son achat.
Comment procéder pour prolonger la durée de validité du compromis de vente ?
Il peut parfois être nécessaire de demander à reculer la date-butoir, que ce soit le vendeur ou l‘acheteur, chaque partie peut le faire. Si cette opération est acceptée, il faut alors signer un avenant pour entériner cet accord et déterminer une nouvelle date-butoir.
Interruption de la validité du compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Il est tout à fait possible que même après avoir signé le compromis de vente, certaines situations donnent lieu à une interruption de celle-ci avant la date prévue.
C’est le cas de la rétractation qui peut parfaitement être activée par l’acheteur dans le délai de 10 jours après la signature pour une raison personnelle. Cette durée est légale et elle ne peut pas être réduite, c’est la loi Hamon qui l’a imposée dans le cadre de la vente immobilière. Une fois que l’acquéreur a envoyé le courrier au vendeur, le compromis de vente est annulé sans que le vendeur puisse demander de réparations.
C’est également le cas quand certaines clauses suspensives ne sont pas réalisées. Dans cette situation, le compromis est également annulé. Si l’acheteur avait fait un dépôt de garantie, il lui est entièrement restitué sans contrepartie financière.
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