Acte de propriété perdu : les démarches pour obtenir une copie

Titre Propriété Notaire
Vous avez retourné toute votre maison, cherché dans tous vos documents administratifs… Mais impossible de mettre la main sur l’acte de propriété de votre maison ou de votre appartement. Ne vous inquiétez pas, vous allez pouvoir obtenir une copie du titre ou acte de propriété assez facilement en vous adressant aux bons interlocuteurs. Voici comment procéder !

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

C’est un acte notarié qui atteste de votre qualité de propriétaire du bien concerné. Il est utile en cas de litige, car il apporte la preuve formelle que vous êtes bien le détenteur du terrain, de la maison ou de l’appartement.  Il est essentiel, car il est au-dessus des autres documents comme la comptabilité, le cadastre, etc. pour établir la propriété.

Il contient de nombreuses informations et en cas de vente immobilière, il apporte la preuve de l’origine de la propriété. Il faut donc le récupérer si vous souhaitez vendre et que vous l’avez égaré.

C’est toujours le notaire qui rédige ce document officiel au moment de la vente. Il fait ensuite enregistrer l’acte de vente authentique auprès du Service de Propriété foncière qui ensuite délivre le titre de propriété et le remet à l’acheteur. Dans le langage courant, l’acte de propriété et le titre de propriété sont souvent utilisés comme synonymes.

Comment obtenir la copie du titre de propriété par le biais du notaire ?

Vous ne retrouvez pas votre acte de propriété… le notaire peut vous venir en aide. C’est la même chose si vous avez égaré une attestation immobilière remise par le notaire dans le cadre de la succession ou de la donation.

Tous les notaires conservent une copie originale de l’acte de propriété, dans leur langage, on appelle ce document une minute. Ce document sera ensuite conservé dans les archives de l’étude durant 100 ans et même parfois au-delà.

Dans cette situation, vous n’avez plus qu’à prendre contact avec l’étude ayant rédigé l’acte au moment de la vente, de la transmission ou de la donation.

Attention : la prestation a un coût et celui-ci varie en fonction de chaque étude. Le prix comprend les frais de désarchivage et de copie.

Il faut être le titulaire de l’acte de propriété pour faire cette demande.

Comment obtenir la copie du titre de propriété par le biais du SPF (service de propriété foncière) ?

Parfois il n’est pas possible de récupérer ce document auprès du notaire. C’est le cas dans différentes situations :

  • Si vous êtes incapable de savoir auprès de quel notaire vous avez signé ;
  • Si celui-ci est introuvable ;
  • Si vous n’êtes pas le titulaire du titre de propriété ;
  • Si vous ne voulez pas pour raisons personnelles contacter l’étude en question, etc.

Dans ce cas, il faut se tourner vers le SPF pour obtenir la copie du document perdu. C’est en fait le service qui remplace le bureau des hypothèques depuis 2010.

Sa mission consiste à informer les usagers sur la situation juridique des immeubles. Il possède donc tous les documents relatifs au titre de propriété. Vous obtenez une copie sur simple demande, pour une somme d’un peu plus de 100 euros.

Pour récupérer votre titre de propriété, vous contactez le SPF, par téléphone, en vous rendant dans le bureau le plus proche ou en remplissant le formulaire mis en ligne sur le site service-public.fr.

La demande à distance est réalisée par le biais du formulaire : « demande de copie de documents » qui se trouve sur le site précité.

Si le titre a été publié avant le 01/01/1956, le document à remplir est le Cerfa 11273*05 ou numéro 3231-SD

Si le titre a été publié à partir du 1/01/1956, le document à remplir est le Cerfa 11187*05 ou numéro 3236-SD.

Le formulaire de demande d’acte de propriété perdu sera alors remis au bureau du SPF le plus proche ou envoyé par courrier.

À lire aussi : Comment obtenir le titre de propriété d’une maison ?

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