Les feuilles mortes du jardin de votre voisin ont atterri chez vous ? Ce n’est pas un hasard, elles ont été transportées par le vent jusqu’à votre jardin. Vous vous demandez alors si c’est à vous qu’il incombe de les ramasser ou c’est plutôt à votre voisin de le faire à votre place ? La réponse est dans les lignes qui suivent.
Que dit la loi si des feuilles mortes envahissent mon espace privé ?
Pour répondre à cette question, il est impératif de passer en revu les différents cas de figures.
Catastrophe naturelle
En cas de catastrophe naturelle, comme les tempêtes, la législation est de votre côté. C’est la mairie qui se chargera de ramasser toutes les branches et les feuilles dans votre espace privé. Bien sûr, cela se fera uniquement lorsque ces déchets proviennent d’arbres qui se trouvent sur la voie publique.
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Dans le cas où les feuilles ne causent pas de dégâts
Si les feuille qui tombe dans votre jardin en provenance de la propriété de votre voisin n’entraînent pas de dégâts, c’est à vous de les ramasser. La loi ne prévoit pas d’article obligeant votre voisin à venir nettoyer votre espace privé.
En effet, il faut que les feuilles mortes qui ont atterri dans votre jardin vous portent préjudice pour espérer de faire venir votre voisin et lui demander de nettoyer. En somme, vous devez avoir une raison valable pour lui demander de le faire. Cela entre dans le cadre du trouble anormal du voisinage.
Dans le cas où les feuilles mortes vous portent préjudice
Si les feuilles tombées remplissent tout votre jardin ou votre tersasse, au point de devenir envahissantes, ou qu’elles bouchent votre gouttière, vous avez le droit de demander à votre voisin de venir les ramasser, avec l’approbation de la jurisprudence. C’est notamment le cas si les arbres de votre voisin empiètent votre terrain. La loi lui interdit cela dans le but de limiter les nuisances liées aux feuilles.
Selon l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ».
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Non-respect de la distance de la plantation des arbres
Un autre cas qui vous permet de recourir à la loi est le non-respect de la distance de la plantation de ses arbres. Il faut savoir que votre voisin doit planter au moins à deux mètres de votre clôture. Ainsi, si cette distance n’est pas respectée et que les feuilles mortes tombent chez vous, vous aurez le droit de demander la réduction de la hauteur de l’arbre ou carrément de l’abattre.
Comme vous venez de le voir, la loi joue en votre faveur lorsque les feuilles tombées dans votre jardin vous nuisent. Mais avant de recourir à la justice, le mieux serait d’envisager une démarche à l’amiable.