Garantie expirée : quels recours ?

Reparateur Télé
Si votre réfrigérateur ou télévision tombe en panne et qu’il est couvert par une garantie, pas de problème. Mais à qui s’adresser pour faire réparer un appareil dont la garantie a expiré ? Vous devrez contacter un réparateur, mais pas sans précautions !

Lorsqu'une panne intervient après expiration de la garantie contractuelle, vous devez évidemment faire réparer l'appareil à vos propres frais. Adressez-vous soit au S.A.V du vendeur ou du fabricant, soit auprès de n'importe quel réparateur. Vérifiez auparavant qu'il ait pignon sur rue !

Le devis

Avant d'envisager toute réparation, faites établir un devis par un professionnel. Cela vous permettra d'évaluer le coût de l'opération. Vous pourrez de cette manière faire jouer la concurrence entre plusieurs intervenants. Ce document engage le professionnel. Il ne peut modifier le prix indiqué. De votre côté, tant que vous n'avez pas signé le devis, vous restez libre de refuser la réparation ou de choisir un autre réparateur moins cher.

Le devis peut être payant, même si vous refusez la réparation. Vous devez en être averti lors du dépôt de votre appareil. Généralement, le coût du devis est déduit de la facture. II est préférable de ne signer aucun papier sans le lire avec soin.

Le devis doit mentionner : sa date de rédaction, le nom et l'adresse de l'entreprise, votre nom et le lieu d'exécution de l'opération (à domicile ou chez le réparateur), le décompte détaillé de chaque prestation et produits nécessaires à la réparation prévue, les frais de déplacement éventuels, la somme globale à payer, la durée de validité de l'offre.

Vous pouvez aussi faire indiquer la durée de la réparation.

Si le professionnel n'est pas en mesure d'effectuer la réparation, sachez qu'il n'a pas le droit d'exiger de rémunération pour un travail sans résultat. Mais il peut demander une somme forfaitaire pour les seuls frais d'examen. A condition qu'il vous ait prévenu lors de la remise de l'appareil, verbalement ou par une affiche apposée dans le lieu où il reçoit la clientèle.

Si vous refusez la poursuite des travaux, parce que vous trouvez la réparation trop chère ou les délais trop longs, le réparateur peut exiger le paiement du démontage et remontage en plus du coût du devis.

Si l'appareil donné en réparation tarde à vous être restitué, alors que le délai indiqué sur le devis est dépassé, réagissez. La meilleure solution consiste à envoyer au professionnel une lettre recommandée le mettant en demeure de vous livrer le bien. Rappelez-lui qu'à défaut d'exécution dans les huit jours, vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal d'instance pour le contraindre à exécuter son obligation contractuelle. Il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Le devis est obligatoire

Un devis doit obligatoirement être rédigé quand le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150€. Si cette règle n'a pas été respectée, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction ou du siège de l'entreprise. Sachez qu'une fois le devis signé, vous ne pouvez plus revenir en arrière.

Mais, avant sa signature, il ne s'agit que d'une offre qui ne vous engage à rien.

Une facture détaillée

Avant de payer, demandez au réparateur de vous remettre une facture détaillant toutes les réparations effectuées. Ce genre de document vous sera très utile. Il vous permettra de prouver, en cas de nouvelle panne, que la première réparation a été mal effectuée ou, en cas de problème à répétition ayant la même cause, que l'appareil présente un vice caché. S'il vous oppose un refus, rappelez-lui que, selon la loi, il est dans l'obligation de délivrer une facture à tout client qui en fait la demande et quel que soit le montant de l'intervention.

Après l'intervention, s'il s'avère que la réparation n'a pas été correctement effectuée, vous avez des moyens pour vous défendre. Vous pouvez alors demander au réparateur, au titre de son obligation de résultat, de recommencer à ses frais. Vous pouvez aussi exiger le remboursement de la facture pour l'opération payée mais mal exécutée.

Pour vous ménager des preuves en cas de litige éventuel, réclamez toujours toutes les Pièces qui ont été remplacées.

Elles restent votre propriété.

La garantie des vices cachés

La garantie contractuelle (ou commerciale) permet d'obtenir durant une période déterminée la réparation gratuite de l'objet acheté. Si vous ne bénéficiez pas de cette garantie ou si les délais sont écoulés, sachez que sous certaines conditions, vous pouvez faire jouer la garantie légale. Pour cela, trois conditions doivent être remplies : le défaut doit être grave, il doit être caché et il doit être antérieur à l'achat.

Par exemple, votre sèche-linge ou hotte aspirante ne fonctionne pas correctement, malgré les nombreuses réparations effectuées. Peut-être présente-t-il un défaut de fabrication ? Vous pouvez dans ce cas demander l'annulation de la vente en application de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est responsable pendant toute la durée de vie du bien. Pour bénéficier de cette garantie légale, vous devrez apporter la preuve que la panne provient d'un vice caché. Les attestations du réparateur ou du service après-vente chargé des réparations peuvent faire foi.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable avec le vendeur pour obtenir le remplacement du bien ou son remboursement, vous devrez saisir le tribunal du lieu de la vente et apporter la preuve du vice.

Même si la garantie des vices cachés court pendant toute la durée de vie du bien, vous devrez exercer votre recours dans un bref délai à compter de la découverte du vice. La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par bref délai. Il appartient au juge de déterminer selon la nature des vices, si votre action est encore recevable ou si vous êtes intervenu trop tard.

Vol ou dégradations

Si le bien a été détérioré ou volé chez le réparateur, n'hésitez-pas à réclamer une indemnisation. Le réparateur a l'obligation de vous rendre l'objet dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu.

Dans tous les cas, c'est au réparateur, s'il refuse de vous indemniser, de prouver qu'il n'a commis aucune faute et que l'appareil était déjà dans cet état lors de son dépôt. Vous pouvez donc le mettre en demeure, soit de réparer les dégâts si cela est faisable, soit de vous indemniser.

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